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Conditions Générales de Ventes

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  1. A propos

La société SARL FALCO CONSTRUCTIONS BOIS, dont le siège social est à PERLES ET CASTELET (09110) 23 ZA du Castelet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro RC 439 793 902 représentée par Monsieur Pascal FALCO.

 

  1. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par email.

 

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document client, notamment ses conditions générales d’achat.

 

Elles sont communiquées systématiquement au client qu’en fait la demande.

 

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

 

  1. Commandes

Les commandes sont passées par le Client par contact direct ou par email.

 

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

 

  1. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.

 

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

 

  1. Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.

 

Le paiement peut être réalisé par chèque ou virement bancaire.

 

Le délai de livraison dépend de la Commande. Celui-ci est communiqué systématiquement au client lors de la passation de la Commande.

 

  1. Réalisation des prestations

La prestation de service commandé est réalisée par la société elle-même.

 

La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestations occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison pour causes d’intempéries, c’est-à-dire en raison de conditions atmosphériques qui rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la sécurité des salariés ou à la technique du travail à accomplir, pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

 

  1. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 28 jours à compter de la fourniture du Service.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse sarl.falco@orange.fr une déclaration dans laquelle il exprime  ses réserves et  réclamations, assorties de justifications y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

La société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais dans les limites du possible.

 

  1. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande.

 

  1. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

 

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu du bien semblable et, le cas échéant

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur

 

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service.

 

Le client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des Services.

 

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

  1. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel.

 

Ce traitement des données à caractères personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données.

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : sarl.falco@orange.fr.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

 

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