Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS – VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1. DESIGNATION DU VENDEUR

Le Vendeur désigne la société UNIKLY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro 917 933 939, dont le siège social est situé 10 Lieu-Dit de l’Eglise à ORLU (09110).

Tél : 06 80 55 26 69

Courriel : contact@innokub.com

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société UNIKLY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur à savoir des abris et des garages modulaires en bois (« les Produits ») sur le site internet https://www.innokub.com.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.innokub.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site https://www.innokub.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.2 Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.innokub.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat liant les Parties est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

Les Conditions Générales de Vente ;

La commande ;

Toute documentation technique en ce compris la fiche Prérequis.

Il est fait référence collectivement à ces documents comme « le Contrat ».

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de précédence ci-dessus prévaut à moins qu’il n’en soit expressément mentionné autrement dans le Contrat ou expressément convenu entre les Parties.

ARTICLE 4. COMMANDES

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont fabriqués selon les différentes configurations proposées par le Vendeur et choisies par le Client. Le prix du Produit est fixé selon la configuration choisie. La configuration peut être proposée directement sur le site internet du Vendeur ou sur devis.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.1 Passation de la commande en ligne

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.innokub.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Sélection et configuration du produit

Le client accède au site internet innokub.com et sélectionne le modèle de garage modulaire de son choix parmi les produits proposés.

Sur la fiche produit, le client configure son garage en sélectionnant les options disponibles (dimensions, équipements, finitions, accessoires et options fonctionnelles ou esthétiques).
Les options sélectionnées modifient automatiquement la configuration du produit ainsi que le prix affiché.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit configuré avant toute validation.

2. Ajout au panier

Une fois la configuration terminée, le client ajoute le produit configuré à son panier.

Le panier récapitule :

le modèle sélectionné,

les options choisies,

le prix total du garage,

les coûts de transport associés, lorsque ceux-ci sont indiqués.

Le client peut modifier ou supprimer les éléments de son panier à tout moment avant validation définitive.

3. Validation de la commande et choix du mode de paiement

Après vérification du contenu du panier, le client valide sa commande en ligne.

Lors de cette étape, le client choisit l’un des modes de paiement suivants :

a) Paiement immédiat par carte bancaire

Le client peut régler l’intégralité du montant de la commande, incluant le prix du garage configuré ainsi que les frais de transport, par carte bancaire directement sur le site.

Le paiement est sécurisé et traité via la solution de paiement mise en place sur le site.
La commande est alors transmise automatiquement à INNO’KUB pour traitement.

b) Paiement par virement bancaire

Le client peut également choisir de régler sa commande par virement bancaire.

Dans ce cas, la validation de la commande sur le site constitue une demande de commande.
INNO’KUB prend ensuite contact avec le client afin :

de valider la configuration du garage,

d’établir un devis récapitulatif définitif,

et de proposer le versement d’un acompte de 40 % du montant total pour confirmer la commande.

La fabrication du garage ne débute qu’après réception de cet acompte.

4. Accusé de réception et traitement de la commande

À l’issue de la validation de la commande en ligne, le client reçoit un email récapitulatif confirmant la bonne réception de sa demande.

INNO’KUB procède ensuite à l’étude de la commande (vérification de la faisabilité technique, des options sélectionnées, des contraintes de fabrication, de transport et d’installation).

La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après validation expresse par INNO’KUB, et, le cas échéant :

réception du paiement intégral (paiement par carte bancaire),

ou réception de l’acompte de 40 % (paiement par virement bancaire).

5. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu uniquement après :

validation définitive de la commande par INNO’KUB,

acceptation par le client des conditions finales (prix, délais, modalités),

et encaissement du paiement correspondant selon le mode choisi.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le site internet https://www.innokub.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.innokub.com.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la Commande.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.innokub.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande par l’envoi par le Vendeur de courriel ou par téléphone ou sms.

Les Commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure durant deux (2) jours après la passation de la Commande, sans frais pour le Client. L’acompte versé à la Commande sera restitué au Client.

4.2 Passation de la commande à la suite d’un devis

Le Client peut solliciter la réalisation d’un devis à partir du site internet du Vendeur.

4.2.1 Etablissement du devis

A la demande du Client, le Vendeur établi un devis (« le Devis »), sur la base de la configuration du Produit choisie par le Client. Le Devis est valable un (1) mois (sauf mention contraire) à partir de la date d’émission, au-delà, il pourra être réactualisé. Sont joints au devis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Documentation technique et les Prérequis. Dans la mesure où les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont fabriqués selon les spécifications du Client, en vertu de l’article L 221-28 du code de la consommation, tout délai de rétractation est exclu. Par conséquent, en cas d’annulation de la Commande par le Client, celui-ci fera l’objet d’une facturation selon le devis établi par le Vendeur.

Le Devis et les documents annexés restant la propriété du Vendeur, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite du Vendeur.

4.2.2 Commande

La Commande est constituée par le Devis signé par le Client. La Commande ne vaut engagement du Vendeur qu’à la condition que le Devis soit retourné au Vendeur revêtu de la mention manuscrite « bon pour acceptation du devis », signé et daté par le Client et que l’acompte mentionné dans le Devis soit intégralement encaissé par le Vendeur.

4.3 Modification de la Commande

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la Commande, après signature par le Client d’un devis et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.innokub.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.innokub.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.innokub.com; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.innokub.com et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client par voie de paiement sécurisé selon les modalités décrites à l’article 5.4.

5.2 La Commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de quarante pourcent (40 %) du montant de la Commande.

Le ou les acomptes exigés par le Vendeur seront spécifiés dans le Devis et la Commande. Ce ou ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde de la Commande doit être réglé par le Client vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de Livraison. Dans le cas contraire, la Livraison ne pourra être effectuée et le montant de la livraison annulée sera dû. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation.

Pour permettre le paiement des sommes dues, le Vendeur transmettra une facture d’acompte au moment de l’acceptation de la Commande et une facture de solde avant la livraison du Produit.

5.3 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

– Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

– Par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS reposant sur un chiffrement SSL/TLS conforme aux standards de sécurité en vigueur. Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.4 Toute somme versée d’avance sur le prix ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L. 214-2 du code de la consommation).

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard égal à dix (10) fois le taux légal applicable seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

5.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles indemnités de retard dans la livraison ou non-conformités du Produit commandé par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier au Vendeur, au titre du Produit, d’autre part.

5.6 Dans le cas où le Vendeur établirait un avoir en faveur du Client au titre de la Commande et où le Client ne serait pas en mesure d’utiliser ledit avoir sur des paiements dus au Vendeur dans un délai de six (6) mois suivant la date d’établissement de l’avoir en cause, le Vendeur versera dans les meilleurs délais au Client le montant dudit avoir en fonds immédiatement disponibles.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client est informé que l’installation du Produit peut nécessiter l’obtention d’autorisations administratives (déclaration préalable/permis de construire). Le Client est seul responsable de l’obtention de ces autorisations. La non-obtention de ces autorisations ne saurait constituer un motif d’annulation, de résiliation ou de résolution du Contrat.

6.2 Le Client s’engage à respecter les Prérequis fixés par le Vendeur et à prendre ainsi toutes les mesures nécessaires pour permettre l’accès du Vendeur au lieu d’installation du Produit et à fournir gratuitement tous les services nécessaires aux travaux qui ne relèvent pas du Vendeur (eau, électricité, aires de stockage…).

ARTICLE 7. REMISE DES PRODUITS – DELIVRANCE

7.1 La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la Documentation technique, des Prérequis et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

7.2 Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation par le Vendeur de la Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.

7.3 Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de cent vingt (120) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du code de la consommation :

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir le Produit ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

7.4 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7.5 Les Produits présentés sur le site internet https://www.innokub.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Andorre, Suisse, Luxembourg et Monaco.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

7.6 Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de type semi-remorque et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit. Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilité ou par soucis de sécurité.

7.7 Toute demande de Produits/prestations non prévue dans la Commande initiale, fera l’objet d’un devis et d’une commande supplémentaire indiquant le cas échéant, la durée de prolongation de la délivrance des Produits.

7.8 Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la Documentation technique.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8. SOUS-TRAITANCE

La Commande peut être sous-traitée, en tout ou partie, directement ou indirectement, par le Vendeur, sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 9. RETRACTATION – REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

En vertu de l’article L 221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation est exclu pour les Commandes de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au Contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2 du code de la consommation conformément à l’article D. 211-2 dudit code :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Les données personnelles recueillies auprès des liens font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des Commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

11.2 Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

11.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

11.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

11.5 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : direction@innokub.com

11.6 En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

12.1 Tous les documents commerciaux, techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

12.2 La marque INNO’KUB, son logo, son site internet https://www.innokub.com et tout signe distinctif appartiennent au Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. IMPREVISION

Chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1 Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du Contrat.

14.2 La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Pendant la suspension du Contrat, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

14.3 Si les circonstances qui obligent l’une des Parties à suspendre l’exécution du Contrat se prolongent pendant plus de six (6) mois, chaque Partie peut demander la résiliation, sans faute, du Contrat.

ARTICLE 15. RESOLUTION DU CONTRAT

15.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.2 Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

15.2.1 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

15.2.2 La résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.2.3 En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15.3 Modalités de résolution

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du Contrat par voie électronique est possible lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du Contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le Contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 16. LITIGES

16.1 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter à la Documentation technique de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage.

Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat de vente.

En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés.

Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées.

Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente.

Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au code de la consommation.

Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.

Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site internet https://www.innokub.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.innokub.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://www.innokub.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société UNIKLY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro 917 933 939, dont le siège social est situé 10 Lieu-Dit de l’Eglise à ORLU (09110).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

– Commandé le ……. / Reçu le ………

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

PREREQUIS A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DU VENDEUR UNIKLY

1. Le Produit commandé, tel que définit aux Conditions Générales de Vente du Vendeur, doit être installé sur un sol répondant à certains critères :

Si le Produit doit être installé sur un sol rigide (dalle béton, bitume, pavés, …), aucune préparation n’est nécessaire sous la réserve que le terrain soit de niveau. Si le sol n’est pas de niveau, le Client doit apporter les corrections nécessaires afin de rendre le sol de niveau.

Si le Produit doit être installé sur un terrain ferme et stabilisé (terre, gravier, gazon, …), le Client doit procéder, à ses frais, à la pose, au minimum, de quatre (4) plaques de béton de 40×40 cm type gravillonnée posées de niveau suivant un plan fourni par le Vendeur.

Si le Produit doit être installé sur un sol plus meuble (sable, terre glaise, …), il est recommandé de préparer des plots bétons ou longrines pour accueillir les pieds métalliques du garage.

Dans tous les cas, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la compatibilité du sol sur lequel le Produit doit être installé.

2. Une ligne électrique aux normes, avec un câble de type 3G2.5mm, doit être installée et prête à être raccordée à l’emplacement de la boite de dérivation du Produit (se situant à l’arrière, côté opposé à la porte.). Cette ligne électrique devra être raccordée directement au compteur de l’immeuble le plus proche, sur un disjoncteur modulaire dédié et couplé à un disjoncteur différentiel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque problème électrique dès lors que ces prérequis ne sont pas respectés.

LIVRAISON DU PRODUIT

Le Vendeur propose deux méthodes de livraisons pour les garages moto et une méthode pour les garages autos.

Pour les garages motos : une livraison standard est proposée par le Vendeur. Il s’agit d’une livraison par semi-remorque avec chariot embarqué opéré par un prestataire externe. Dans le cadre de cette livraison, le Client doit s’assurer que le semi-remorque peut stationner dans un rayon de 300 mètres du lieu d’installation du Produit. L’accès au lieu d’installation doit permettre le passage d’un chariot élévateur de 3 mètres de large. Le livreur dépose le Produit sur la plateforme en sol dur dans la mesure où le lieu d’installation est accessible par le chariot. L’accessibilité du lieu est soumise à l’appréciation du livreur ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la décision prise par le livreur. Si le livreur juge le lieu d’installation inaccessible, il dépose le Produit le plus près possible du lieu d’installation. Il incombe alors au Client de procéder à la pose du Produit sur le lieu d’installation.

Le déballage et le retrait des protections de transport (cales bois et panneaux de protection) ainsi que le réglage de niveau du Produit, le raccordement électrique (dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance) et l’installation de la rampe d’accès optionnelle sont de la responsabilité du Client.

Le Vendeur propose en option la livraison et l’installation du Produit. Dans ce cas, le livreur transporte puis décharge le Produit jusqu’à son lieu d’installation grâce à un système de robot à chenilles et chariots télescopiques à roues. Le livreur procède également aux opérations de raccordement électrique, au réglage du niveau du Produit et à l’installation de la rampe optionnelle. Afin de permettre l’installation du Produit, l’accès à la zone d’installation ne doit pas présenter de difficultés avérées. Ainsi, le sol doit être rigide et roulant, il ne doit pas y avoir de marche à franchir, pas de dévers ou de pente trop importante. L’accès doit permettre le passage :

Pour un modèle « MONO 125 » : d’un volume de 1.50 mètres de large, 2.80 mètres de long et 2.60 mètres de haut.

Pour un modèle « TWIN 175 » : d’un volume de 2.00 mètres de large, 3.00 mètres de long et 2.60 mètres de haut.

En toutes hypothèses, le Client doit vérifier les angles de braquage ainsi que les descentes de toit. Un dégagement de 50 centimètres doit être disponible à l’arrière du garage afin de permettre le retrait des chariots de transport une fois le Produit installé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’installation du Produit dès lors que ce défaut résulte d’un non-respect des prérequis par le Client. Si l’installation du Produit s’avérait impossible, le Produit serait alors déposé au plus près du lieu d’installation.

Pour les garages autos : le Vendeur propose uniquement la livraison avec installation par un livreur. Le livreur transporte puis décharge le Produit jusqu’à son lieu d’installation grâce à un système de robot à chenilles et chariots télescopiques à roues. Le livreur procède également aux opérations de raccordement électrique et au réglage du niveau du Produit. Afin de permettre l’installation du Produit, l’accès à la zone d’installation ne doit pas présenter de difficultés avérées. Ainsi, le sol doit être rigide et roulant, il ne doit pas y avoir de marche à franchir, pas de dévers ou de pente trop importante. L’accès doit permettre le passage :